L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-378 du 24 juillet 2019, modifiée par la décision n° 2020-311 du 1er avril 2020, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-962 à 2021-974 du 28 juillet 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nîmes local ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1308 du 1er décembre 2021 modifiée autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nîmes local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 novembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre