Le premier président de la cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, et L. 211-5 ;
Vu l'avis du Procureur général en date du 23 novembre 2022 ;
Vu l'avis du président de la troisième chambre de la Cour des comptes en date du 27 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la présidente de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire en date du 7 novembre 2022 ;
Sur demande du président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2022.
P. Moscovici