Arrêté du 28 novembre 2022 confiant le contrôle d'une association à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire

Version initiale


Le premier président de la cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, et L. 211-5 ;
Vu l'avis du Procureur général en date du 23 novembre 2022 ;
Vu l'avis du président de la troisième chambre de la Cour des comptes en date du 27 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la présidente de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire en date du 7 novembre 2022 ;
Sur demande du président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire,
Arrête :


  • La chambre régionale des comptes Pays de la Loire reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion de l'association « Léo Lagrange Ouest ».


  • La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2022.


  • Les présidents de la troisième chambre de la Cour des comptes, de la chambre régionale des comptes Bretagne, de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire, de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2022.


P. Moscovici

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,8 Ko
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