Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 modifié relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, notamment l'article 89 de ce cahier des charges ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur,
Arrête :