Décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français

NOR : MTRS2221739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/2/MTRS2221739D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/2/2022-1514/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2022
Texte n° 14
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Version initiale


Publics concernés : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires ; Caisse nationale des barreaux français.
Objet : fixation des transferts financiers entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, d'une part, et la Caisse nationale des barreaux français, d'autre part, résultant de la suppression de la profession d'avoué près des cours d'appel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe les montants et les modalités de versement des transferts financiers entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, d'une part, et la Caisse nationale des barreaux français, d'autre part, afin de tirer les conséquences de la suppression de la profession d'avoué et de la fusion de celle-ci avec la profession d'avocat prévue par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Références : le décret est pris en application de l'article 43 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ses dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-1, L. 640-1 et L. 651-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 43 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 juillet 2022,
Décrète :


  • Les montants des transferts financiers mentionnés au dernier alinéa de l'article 43 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont fixés à :
    1° 18,3 millions d'euros à verser par la Caisse nationale des barreaux français au titre du régime d'assurance vieillesse de base des avocats à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ;
    2° 125,4 millions d'euros à verser par la Caisse nationale des barreaux français au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des avocats à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire.


  • I. - La Caisse nationale des barreaux français verse les transferts financiers mentionnés à l'article 1er à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires avant le 31 décembre 2027.
    II. - La part des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er qui n'a pas été versée au 31 décembre de chaque année est revalorisée suivant l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et constatée au cours de cette même année. Si cette évolution est inférieure ou égale à zéro, aucune revalorisation ne s'applique.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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