Arrêté du 2 décembre 2022 fixant la date de l'élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet élisant les magistrats du parquet des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature

NOR : JUSB2234710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/2/JUSB2234710A/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2022
Texte n° 11
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Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, la nouvelle élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet, aura lieu du 5 décembre au 11 décembre 2022.

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