Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale

NOR : IOMC2220044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/28/IOMC2220044A/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2022
Texte n° 9
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 juin 2022,
Arrête :


  • Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° La sous-direction des enquêtes administratives et judiciaires est placée sous l'autorité d'un contrôleur général, sous-directeur des enquêtes.
    « Elle comprend :


    «-une unité de coordination des enquêtes ;
    «-une division nationale des enquêtes ;
    «-huit délégations d'enquêtes.


    « Elle dispose d'implantations portant le nom de délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Fort-de-France.
    « Elle dispose d'une implantation portant le nom de bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice.
    « Ces délégations et ce bureau diligentent des enquêtes judiciaires et administratives. »


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2022.


Gérald Darmanin

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