Décret n° 2022-1513 du 2 décembre 2022 portant virement de crédits

NOR : ECOB2233156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/2/ECOB2233156D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/2/2022-1513/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2022
Texte n° 5
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Version initiale


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 15 000 000 € en autorisations d'engagement et de 19 300 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 15 000 000 € en autorisations d'engagement et de 19 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Justice
      15 000 000
      19 300 000

      Administration pénitentiaire
      107
      10 000 000
      15 000 000

      Protection judiciaire de la jeunesse
      182
      5 000 000
      2 300 000

      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      310
      2 000 000

      Totaux
      15 000 000
      19 300 000


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Justice
      15 000 000
      19 300 000

      Justice judiciaire
      166
      15 000 000
      19 300 000

      Totaux
      15 000 000
      19 300 000


Fait le 2 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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