Appel à candidature sur l'emploi fonctionnel de sous-préfet au titre de l'article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet (administration territoriale)

Version initiale


  • 12 emplois de sous-préfets de groupe IV et V sont ouverts à la vacance au titre de l'article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.


    Caractéristiques des missions relevant des emplois à pourvoir


    Le sous-préfet en poste en administration territoriale est conduit à exercer les fonctions suivantes :


    En qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet chargé de mission, il est membre à part entière de l'équipe préfectorale. Placé sous l'autorité hiérarchique directe du préfet, il travaille en binôme avec le secrétaire général de la préfecture.


    Outre la déclinaison territoriale des plan gouvernementaux (France 2030 notamment), il peut être amené, en fonction des priorités départementales, à piloter une ou plusieurs missions à forts enjeux notamment :


    - la politique de la ville et la politique de cohésion sociale ;


    - l'accompagnement du développement économique d'un territoire ;


    - le pilotage d'un projet sensible à l'échelle locale et/ou nationale.


    Selon les modalités de répartition des missions, le SGA/SPCM peut piloter en propre un service de la préfecture (ex : étrangers), une politique publique spécifique (ex : projets d'aménagements) ou exercer un rôle de sous-préfet d'arrondissement pour tout ou partie des communes de l'arrondissement chef-lieu de département.


    En qualité de sous-préfet d'arrondissement, il assure la représentation territoriale de l'Etat. Sous l'autorité du préfet :


    - il veille au respect des lois et règlements ;


    - il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d'aménagement du territoire ;


    - il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de secours dans le cadre de la gestion de crise et d'évènements exceptionnels ;


    - il participe à l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en lien avec les services de la préfecture chef-lieu. Il suit l'évolution sur son arrondissement des structures intercommunales et assure le conseil juridique aux élus ;


    - il accompagne en matière d'ingénierie territoriale les porteurs de projets, élus, acteurs économiques et sociaux et le mouvement associatif, afin de les soutenir dans leurs projets et initiatives locales.


    Il peut en outre se voir confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, au niveau départemental ou des missions d'intérêt régional par le préfet de région, avec l'accord du préfet de département.


    En qualité de directeur de cabinet du préfet, il est chargé de suivre l'ensemble des dossiers relevant de la sécurité et du maintien de l'ordre public, de la prévention et de la gestion des crises, de l'animation des politiques de sécurité. A ce titre :


    - il assiste le préfet, dans la coordination des services de police, de gendarmerie, et des services de secours ;


    - il élabore les plans de prévention et met en œuvre les dispositifs opérationnels d'intervention ;


    - il coordonne les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;


    - il organise les déplacements dans le département des personnalités officielles, suit les affaires réservées et sensibles (décorations, protocole, vie politique locale) ;


    - il pilote la communication interministérielle de l'Etat.


    Le présent recrutement conduira en priorité, mais sans exclusivité, à des nominations aux postes de secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission et de sous-préfet d'arrondissement.


    Les sous-préfets bénéficient d'avantages en nature (logement et véhicule de fonction) et doivent assurer la représentation et la continuité de l'Etat. Cela implique une forte disponibilité, y compris le week-end, et le port de l'uniforme dans certaines occasions officielles.


    Eligibilité des candidatures


    A) Au titre de l'article 10-I-2° et 3° du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, peuvent postuler pour une nomination sur un emploi de groupes IV et V :


    1. Toute personne remplissant les conditions fixées par l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé soit :


    - les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B ;


    - les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;


    - les membres du corps du contrôle général des armées ;


    - les magistrats de l'ordre judiciaire ;


    - les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;


    - les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.


    Pour être nommées, les personnes doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.


    2. Les agents qui, sans répondre aux conditions prévues au 1/, ont occupé pendant au moins trois ans l'un des emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 relatifs aux emplois de direction de l'Etat.


    B) Au titre de l'article 10-II du décret 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, peuvent postuler pour une nomination sur un emploi de groupe V :


    1° Les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, les attachés principaux, attachés hors classe d'administration de l'Etat et directeurs de service régis par le décret du 17 octobre 2011 justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur pendant une durée totale d'au moins cinq ans.


    2° Les fonctionnaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au 1°, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou ceux de la fonction publique hospitalière, relevant d'un grade d'avancement équivalent à celui d'attaché principal d'administration de l'Etat et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou dans un emploi de catégorie A ou assimilé.


    La part minimale des emplois de sous-préfet de groupe V ouverts au recrutement au titre de l'article 10 du décret du 6 avril 2022 pourvus par nomination de candidats répondant aux conditions d'éligibilité posées par les dispositions de l'article 10-II-1° du décret du 6 avril 2022 est fixée chaque année par arrêté interministériel.


    Profil des candidats et qualités recherchées


    Au regard de la diversité des missions des sous-préfets, la sélection des candidats sera opérée selon les critères suivants :


    - capacité d'animation des politiques publiques et de pilotage de projets à dimension interministérielle ;


    - bonne connaissance des organisations publiques, du réseau territorial de l'Etat et de ses partenaires institutionnels ;


    - expérience marquée dans la conduite de projets complexes et structurants ;


    - capacité à l'analyse, à formuler des propositions à un niveau stratégique et élargi aux problématiques et enjeux de l'action publique ;


    - esprit d'initiative, capacité à incarner l'autorité de l'Etat ;


    - capacité de décision, leadership, rigueur, réactivité, sens de la communication, disponibilité ;


    - sens aigu des relations humaines, capacité d'écoute, de dialogue, de négociation, de conviction, capacité à fédérer des équipes de tout niveau hiérarchique ;


    - exemplarité, neutralité, loyauté, respect de la déontologie.


    A travers la présentation de leur parcours professionnel, les candidats devront démontrer de solides capacités à porter des dossiers en mode projet et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.


    L'expérience des candidats devra permettre de mettre en évidence leur capacité à travailler avec l'appui des services de l'Etat, de construire et maintenir des relations de partenariat avec les décideurs publics ou privés. Il sera également recherché leur capacité à gérer les crises et à affronter des situations dans un environnement complexe ou sensible sur le plan politique.


    Il sera également demandé des candidats un socle de connaissances administratives, juridiques et financières suffisant qui leur permette d'appréhender rapidement les différents domaines d'intervention du sous-préfet.


    Enfin, une connaissance du ministère de l'intérieur de l'intérieur et des outre-mer, de ses missions, des enjeux des politiques qu'il conduit et du fonctionnement de ses services, notamment en administration territoriale, est attendue.


    Dans la présentation de leur dossier de candidature et des pièces produites, les candidats non-fonctionnaires devront veiller à mettre particulièrement en avant au travers de l'expérience acquise leurs capacités immédiates à assurer des fonctions d'encadrement supérieur de la fonction publique.


    Conditions de nomination et d'emploi


    Les emplois de sous-préfet sont pourvus par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et, pour les emplois outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer.


    La prise de poste pourra intervenir, une fois le décret de nomination publié, tout au long de l'année 2023 en fonction de la date de disponibilité du poste d'affectation.


    Selon la nature de l'emploi, les postes à pourvoir seront localisés en préfecture ou sous-préfecture dans toute la France (hors outre-mer).


    Les nominations sont prononcées pour une durée initiale maximale de trois ans.


    Les agents qui, au moment de leur nomination dans un emploi de sous-préfet, ont la qualité de fonctionnaire, de militaire ou magistrat de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.


    Aux termes de leur détachement dans l'emploi de sous-préfet, les fonctionnaires sont réintégrées dans leur corps d'origine. L'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat relèvera des dispositions de l'article 5 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat et de la manière de servir de l'agent.


    Dans les autres cas, un contrat écrit est établi entre l'autorité chargé du recrutement et l'agent concerné. Ce contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de cinq ans dans un même emploi. Il comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois.


    Pendant la durée de leur contrat, les agents contractuels nommés dans un emploi de sous-préfet sont soumis aux dispositions des articles 2, 4, du I et du II de l'article 10, des articles 12 à 18, 25 à 27, du I et du III de l'article 28, des articles 31-1, 43 à 44, 44-1 et 51 à 56 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.


    Conditions de rémunération


    Le traitement brut mensuel dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et sera calculée selon le reclassement dans l'emploi fonctionnel pour les fonctionnaires (sur la base de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022). La rémunération sera complétée par un régime indemnitaire comprenant une part fixe et une part variable dont les montants seront prochainement précisés.


    Un logement et une voiture de fonctions sont attribués au titulaire du poste. Ils donnent lieu à une déclaration fiscale mensuelle sous la forme d'avantages en nature.


    Incompatibilités et inéligibilité


    Les personnes qui ont occupé un emploi de préfet ou de sous-préfet dans un département ou une collectivité territoriale régie par l'article 74 de la Constitution ne peuvent servir dans ce même département ou collectivité auprès d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant pendant un délai de deux ans suivant le terme de leurs fonctions.


    Dans ce même délai, elles ne peuvent servir auprès de la région dont ce département fait partie, auprès d'un des établissements publics de cette région ou d'un organisme en dépendant.


    Les personnes qui ont servi auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales d'un département ou d'une collectivité territoriale régie par l'article 74 de la Constitution, d'un de leurs établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un emploi de préfet ou de sous-préfet dans ce département ou cette collectivité.


    Dans ce même délai, les personnes qui ont servi auprès d'une région, d'un de ses établissements publics ou d'un organisme en dépendant ne peuvent, pendant un délai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un emploi de préfet ou de sous-préfet dans cette région.


    Le code électoral prévoit également une incompatibilité générale entre la fonction de sous-préfet et un mandat électoral, sans limite géographique.


    Examen des candidatures et audition des candidats


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 11 et 12 du décret du 6 avril 2022 relatifs aux emplois de préfet et de sous-préfet.


    L'examen de la complétude des candidatures est réalisé par le secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer qui communique les dossiers complets à la commission de sélection.


    La commission de sélection est composée des membres suivants :


    1° Du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;


    2° Du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;


    3° D'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ayant exercé les fonctions de préfet ;


    4° D'une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de sous-préfet ;


    5° D'une personne, qui n'est placée ni sous l'autorité du ministre de l'intérieur ni sous celle du ministre chargé de l'outre-mer, qualifiée en raison de ses compétences en matière de ressources humaines, choisie sur une liste établie par le ministre chargé de la fonction publique.


    Elle apprécie les candidatures éligibles et détermine les candidats à auditionner au regard du principe d'égal accès aux emplois publics.


    A l'issue des auditions, la commission transmet au ministre de l'intérieur la liste des candidats sélectionnés.


    L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner.


    La composition de la commission de sélection sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.


    Composition et transmission du dossier de candidature


    Le dossier de candidature peut être transmis à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée jusqu'au 31 décembre 2022 :


    - pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.


    Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DMAT-RSC-2023--53575 est accessible en renseignant les champs suivants :


    - mot clé de l'offre : sous-préfet ;


    - ou catégorie : catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels) ;


    - pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.


    Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT-DMAT-RSC-2023--53575, est accessible en renseignant les champs suivants :


    - mot clé de l'offre : sous-préfet ;


    - ou catégorie : catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels) ;


    - employeur : ministère de l'intérieur.


    Le dossier de candidature devra dans tous les cas impérativement comprendre :


    - une lettre de motivation manuscrite ;


    - un curriculum vitae détaillé ;


    - l'avis du supérieur hiérarchique (pour les fonctionnaires et agents publics).


    Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :


    - d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;


    - du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé.


    Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :


    - d'une copie de la carte nationale d'identité ;


    - les attestations employeur des différents emplois occupés mentionnés dans le curriculum vitae ;


    - du dernier contrat de travail ;


    - des trois derniers bulletins de salaire.


    Les candidats pourront également transmettre au maximum deux lettres de recommandation de leur choix.


    Pour les candidats qui ne sont pas déjà agents publics, l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions de sous-préfet sera vérifiée par l'administration lors du dépôt de leur candidature.


    Formation


    Un cycle de formation générale à caractère obligatoire organisé par le ministère de l'intérieur et des outre-mer se déroulera au plus tard dans l'année suivant la nomination dans les fonctions.


    Références


    Code général de la fonction publique.


    Code électoral.


    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.


    Décret n° 2021- 1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.


    Décret n° n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.


    Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et rémunération applicable à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.


    Service en charge du recrutement


    Ministère de l'intérieur et des outre-mer, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, mission-mobilite-debouches@interieur.gouv.fr.

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