Arrêté du 23 novembre 2022 portant extension d'un avenant à l'accord du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond de mutualisation du coût du licenciement pour inaptitude dans certaines exploitations agricoles et CUMA du département de la Vendée

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 portant extension de l'accord du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond de mutualisation du coût du licenciement pour inaptitude dans certaines exploitations agricoles et CUMA du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 27 avril 2022 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 avril 2022 à l'accord du 27 février 2014 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fond de mutualisation du coût du licenciement pour inaptitude dans certaines exploitations agricoles et CUMA du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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