Arrêté du 22 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022, Mme MSICA (Audrey, Denise, Georgette), épouse SEVI, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DES BORDS DE SEINE », anciennement société civile professionnelle « SCP Anne DENOYELLE-VATTIER et Fabrice PLE, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Port-Jérôme-sur-Seine (Seine-Maritime).
    Le retrait de M. PLÉ (Fabrice, Olivier, Cyril), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DES BORDS DE SEINE », est accepté.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,3 Ko
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