Décret du 28 novembre 2022 portant nomination (magistrature)

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  • Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2022, M. Eric FOURNIE est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer, à compter du 14 février 2023 et jusqu'au 13 février 2024 inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

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