Décret du 28 novembre 2022 portant détachement et élévation de grade (magistrature) - Mme BONNES (Claire-Marine)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 septembre 2022, Mme Claire-Marine BONNES, magistrate du second grade, est élevée au premier grade, à compter du 1er janvier 2023.
    Mme Claire-Marine BONNES, juge d'instruction au tribunal judicaire de Bobigny, est placée en position de détachement, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023.

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