Décret du 28 novembre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2022, Mme Amélie CLADIERE, avocate générale près la cour d'appel de Lyon, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 21 novembre 2022 et jusqu'au 30 avril 2023.

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