Arrêté du 23 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres

NOR : TREK2232867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/TREK2232867A/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Texte n° 27

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires en date du 23 novembre 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres.


    La date d'ouverture des inscriptions aux concours externe et interne est fixée au lundi 12 décembre 2022 à 12 heures (heure de Paris).


    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 janvier 2023 à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.


    Les épreuves écrites auront lieu à partir du mardi 21 mars 2023.


    Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 19 juin 2023.


    Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires.


    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires.


    Nota. - Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.


    1. Une forme intégralement dématérialisée


    sur internet à l'adresse :


    - https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a196.html puis " Télé-inscription " (externe) ;


    - https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a197.html puis " Télé-inscription " (interne).


    Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.


    Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique, au plus tard, le vendredi 13 janvier 2023 à 12 heures (heure de paris).


    - https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a196.html puis " Consultez votre dossier d'inscription (externe) " ;


    - https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/secretaire-d-administration-et-de-controle-du-a197.html puis " Consultez votre dossier d'inscription " (interne).


    2. Une forme intégralement par dossier papier


    Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - pôle administratif SG/DRH/D/RM, 2023-SACS-12-Int/2023-SACS-22-Ext- Spécialité CTT, 92055 La Défense Cedex.


    Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard, le vendredi 13 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi.


    Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 13 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi.


    Nota. - Les questions liées à ces concours seront adressées à l'adresse courriel ci-après selon le concours :


    concours.sacdd-cs-ctt-ext@developpement-durable.gouv.fr pour les candidats externes.


    concours.sacdd-cs-ctt-int@developpement-durable.gouv.fr pour les candidats internes.


    Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.


    Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 27 février 2023 conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif au à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,8 Ko
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