Décision du 16 novembre 2022 portant modification de la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR : ESRA2231740S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/16/ESRA2231740S/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Texte n° 15

Version initiale


Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. ODINET (Guillaume) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :


  • L'article 6 de la décision 15 juin 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Gabriel BALLIF, ingénieur de recherche de 1re classe, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2022.


G. Odinet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,6 Ko
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