Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités

NOR : MTRR2232245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/MTRR2232245A/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 43-2 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 4 octobre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 9 novembre 2022,
Arrêtent :


  • I.-A l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2022 susvisé, sont insérés après les mots : « à durée indéterminée ou » les mots : « depuis au moins deux mois » ;
    II.-Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « au titre des articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article L. 6 du code électoral » et les mots : « en application de l'article 43-2 » par les mots : « en application du 3° bis de l'article 43-2 ».


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation dans la fonction publique.


  • Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2022.


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service stratégie, compétences et vie au travail,
G. Bofill

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