Décret n° 2022-1484 du 28 novembre 2022 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre

NOR : ARMH2225138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/ARMH2225138D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/28/2022-1484/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre.
Objet : prise en compte de la transformation du centre d'enseignement technique de l'armée de terre en école militaire préparatoire technique de l'armée de terre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prend en compte le changement de dénomination du centre d'enseignement technique de l'armée de terre devenu l'école militaire préparatoire technique (EMPT) de l'armée de terre. Ensuite, il introduit la possibilité pour les élèves de l'EMPT de contribuer, lors de leur scolarité à l'école, à la mise en œuvre des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations sur le territoire métropolitain, à l'instar des militaires du service militaire adapté (SMA) en outre-mer. En outre, une clarification est opérée concernant la possibilité pour le commandant de l'école de proposer soit le redoublement d'une année scolaire, soit l'exclusion définitive de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants de l'élève. Enfin, la durée maximale du contrat d'engagé volontaire de sous-officier ou officier marinier souscrit par les élèves après l'obtention d'un baccalauréat professionnel ou technologique, est portée de huit à neuf ans. Les élèves en cours de scolarité à l'école à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à souscrire un contrat d'engagé volontaire de sous-officier ou officier marinier d'une durée de neuf ans après avoir obtenu un baccalauréat professionnel ou technologique.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1311-34 et R.* 1311-35 ;
Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 modifié relatif aux militaires du rang ;
Vu le décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Au 7° de l'article 2 du décret du 19 juillet 2016 susvisé, les mots : « du centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement technique de l'armée de terre ».


  • Le décret du 25 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Dans son intitulé, les mots : « du centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement technique de l'armée de terre » ;
    2° A l'article 1er :
    a) Au premier alinéa, les mots : « du centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement technique de l'armée de terre » et les mots : « au centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre » ;
    b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre peuvent contribuer sur le territoire métropolitain à la mise en œuvre des plans de défense mentionnés à l'article R. * 1311-35 du code de la défense et à celle des plans de protection et de secours aux populations mentionnés à l'article R. * 1311-34 du même code. » ;
    3° A l'article 2, les mots : « au centre » sont supprimés ;
    4° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « à l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre » ;
    5° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « le centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre » ;
    6° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de l'école » sont remplacés par les mots : « de l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre », les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de celle-ci » et les mots : « au centre » sont remplacés par les mots : « à l'école » ;
    7° A l'article 8 :
    a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
    b) Au 1°, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
    c) Au sixième alinéa, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
    8° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 9, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
    9° Au 1° et au huitième alinéa de l'article 11, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
    10° Les articles 14 et 15 sont abrogés.


  • Les dispositions de l'article 9 du décret du 25 septembre 2019 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables aux élèves en cours de scolarité à l'école à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, à leur demande, les dispositions du même article 9, dans leur rédaction résultant du 8° de l'article 2 du présent décret, leur sont applicables.


  • Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,3 Ko
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