Arrêté du 21 novembre 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : IOME2233424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/21/IOME2233424A/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Texte n° 7

Version initiale


  • Par arrêté du préfet de police en date du 21 novembre 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à ACOSEP, SIREN n° 453 483 521, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0848 rév.8 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :


    - 1.1.3 a : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
    - 1.1.3 b : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.


    L'agrément est valable cinq ans.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,3 Ko
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