Arrêté du 28 novembre 2022 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

NOR : ECOB2233962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/28/ECOB2233962A/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Texte n° 2

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 60 269 714,33 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 60 269 714,33 € en autorisations d'engagement et de 60 269 714,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      Intitulé de la mission, du programme, de la dotation

      Numéro
      du programme
      ou de la dotation

      Autorisations d'engagement
      ouvertes
      (en euros)

      Crédits de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat

      1 014,00

      1 014,00

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      1 014,00

      1 014,00

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      141 177,46

      141 177,46

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      26 800,00

      26 800,00

      Administration territoriale de l'Etat

      354

      114 377,46

      114 377,46

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      18 204,48

      18 204,48

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      18 204,48

      18 204,48

      Culture

      12 677,65

      12 677,65

      Patrimoines

      175

      10 702,65

      10 702,65

      Soutien aux politiques du ministère de la culture

      224

      1 975,00

      1 975,00

      Défense

      13 652 773,42

      13 652 773,42

      Equipement des forces

      146

      48 806,37

      48 806,37

      Préparation et emploi des forces

      178

      13 423 721,70

      13 423 721,70

      Soutien de la politique de la défense

      212

      180 245,35

      180 245,35

      Dont titre 2

      106 214,61

      106 214,61

      Direction de l'action du Gouvernement

      75 976,25

      75 976,25

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      75 976,25

      75 976,25

      Dont titre 2

      22 792,87

      22 792,87

      Ecologie, développement et mobilité durables

      184 349,29

      184 349,29

      Infrastructures et services de transports

      203

      154 041,30

      154 041,30

      Affaires maritimes

      205

      30 307,99

      30 307,99

      Economie

      28 100,00

      28 100,00

      Développement des entreprises et régulations

      134

      7 350,00

      7 350,00

      Statistiques et études économiques

      220

      20 750,00

      20 750,00

      Enseignement scolaire

      90 269,03

      90 269,03

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      90 269,03

      90 269,03

      Gestion des finances publiques

      447 335,32

      447 335,32

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      285 099,28

      285 099,28

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      8 406,81

      8 406,81

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      153 829,23

      153 829,23

      Immigration, asile et intégration

      85,00

      85,00

      Immigration et asile

      303

      85,00

      85,00

      Justice

      46 720,00

      46 720,00

      Administration pénitentiaire

      107

      120,00

      120,00

      Justice judiciaire

      166

      5 150,00

      5 150,00

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      17 950,00

      17 950,00

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      23 500,00

      23 500,00

      Outre-mer

      5 982,53

      5 982,53

      Emploi outre-mer

      138

      5 982,53

      5 982,53

      Recherche et enseignement supérieur

      1 161,00

      1 161,00

      Vie étudiante

      231

      1 161,00

      1 161,00

      Sécurités

      45 563 088,90

      45 563 088,90

      Gendarmerie nationale

      152

      44 850 372,55

      44 850 372,55

      Dont titre 2

      44 085 467,23

      44 085 467,23

      Police nationale

      176

      710 386,35

      710 386,35

      Sécurité et éducation routières

      207

      2 330,00

      2 330,00

      Travail et emploi

      800,00

      800,00

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      800,00

      800,00

      Totaux

      60 269 714,33

      60 269 714,33

      Dont titre 2

      44 214 474,71

      44 214 474,71


Fait le 28 novembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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