Arrêté du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l'année 2021

NOR : PRMM2232637A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/15/PRMM2232637A/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2022
Texte n° 1

Version initiale


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : mise en place d'un régime transitoire de mesures techniques et de gestion pour les eaux du bailliage de Jersey.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : mise en place d'un régime transitoire d'accès pour les eaux du bailliage de Jersey.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord abrogé par l'accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l'année 2021 ;
Vu la délivrance par le Royaume-Uni de licences d'accès aux eaux territoriales du bailliage de Jersey ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 octobre 2022,
Arrête :


  • L'arrêté du 25 février susvisé est renommé comme suit : « Arrêté du 25 février 2021 relatif aux mesures techniques et de gestion transitoires pour l'exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey ».


  • L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé est remplacé par l'article suivant :


    « Art. 1.-I.-Dans les eaux territoriales du bailliage de Jersey, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée “ licence d'accès aux eaux de Jersey ”. Cette autorisation correspond à l'autorisation définie aux articles 4 et 14 du règlement 2403/2017 modifié susvisé.
    « II.-Cette licence d'accès aux eaux de Jersey est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
    « III.-Cette autorisation d'accès aux eaux de Jersey délivrée par les autorités du Royaume-Uni est matérialisée par la présence sur la liste figurant à l'adresse suivante : www. mer. gouv. fr/ FAQ _ brexit _ peche. »


  • Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 25 février susvisé sont supprimés.


  • L'article 5 de l'arrêté du 25 février 2021 est remplacé par l'article suivant :


    « Art. 2.-Les réglementations techniques relatives aux licences régionales pour une espèce ou un engin de pêche et les zones particulières prises par le ministre chargé de la pêche maritime, le préfet de région Normandie et par le préfet de Bretagne sont applicables pour les navires français en activité de pêche dans les eaux de Jersey.
    Dans les eaux territoriales de Jersey, la pêche de la coquille Saint-Jacques, des praires et des autres bivalves est conditionnée au respect des mesures techniques définies par le préfet de la région de Normandie, ainsi qu'à la détention des licences correspondantes pour le gisement ouest-Cotentin délivrées par le comité régional des pêches maritimes de Normandie.
    Ces dispositions transitoires restent en vigueur jusqu'à la finalisation des négociations en cours avec le Royaume-Uni et le bailliage de Jersey relative au niveau d'accès des navires français aux eaux de Jersey, et jusqu'à abrogation du présent arrêté. »


  • L'article 6 de l'arrêté du 25 février 2021 est remplacé par l'article suivant :


    « Art. 3.-Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2022.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren

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