En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accords dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 2 du 27 septembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019 et de son avenant n° 1 du 22 juillet 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, respectivement le 2 avril 2021 sous le numéro 20168/17 et le 17 avril 2021 sous le numéro 20168/18.
Objet :
L'avenant n° 2 précise les conditions d'évolution de la valeur de service dans l'hypothèse d'une évolution des prix supérieure à celle des salaires.
Signataires :
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).