Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)

NOR : MTRT2229469A
JORF n°0256 du 4 novembre 2022
Texte n° 126
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Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 14 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 7 octobre 2022,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le dernier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.696, n° 3389 F - P + B).


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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