Arrêté du 18 octobre 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 11 juillet 2022 portant avenant à l'accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles (R.E.M.A. 2022), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 11 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit au 1er septembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les stipulations de :


    - l'accord du 11 juillet 2022 portant avenant à l'accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles (R.E.M.A. 2022), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 11 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit au 1er septembre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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