Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 octobre 2022, la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) est agréée, pour une durée de cinq ans, en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants :
- le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une prestation d'un artiste-interprète télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- le droit d'autoriser un distributeur de signaux à communiquer au public la prestation d'un artiste interprète dans les conditions mentionnées à l'article L. 217-5-I du code de la propriété intellectuelle.Liens relatifs
Arrêté du 27 octobre 2022 portant agrément de la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines communications au public par un distributeur de signaux