Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Volailles du Maine »

NOR : AGRT2230019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/31/AGRT2230019A/jo/texte
JORF n°0256 du 4 novembre 2022
Texte n° 61

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 enregistrant la dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles du Maine » ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 5 octobre 2022,
Arrêtent :


  • En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Volailles du Maine » sont modifiées temporairement comme suit :
    Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023, les dispositions suivantes :
    1° Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.2 « Mode d'élevage » :
    « Les “Volailles du Maine” sont élevées en plein air ou liberté, elles ont accès à un parcours dès 9 heures du matin et jusqu'à la tombée de la nuit. »


    Age au plus tard d'accès au parcours (jours)

    Durée minimale
    d'élevage (jours)

    Poulet

    42

    81 en plein air
    84 / 100 en liberté

    Chapon

    42

    150

    Mini-chapon

    42

    150

    Poularde

    42

    120

    Pintade

    56

    94

    Chapon de pintade

    56

    150

    Dinde à rôtir

    56

    140

    Dinde de découpe

    56

    98 jours - femelles
    126 jours - mâles

    Canard

    56

    70 jours - femelles
    84 jours - mâles

    Oie

    56

    150


    2° Au chapitre 5 du cahier des charges « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.3.2 « Parcours » :


    Surface minimale de parcours par sujet

    Poulet

    2 m2 en plein air / 4 m2 en liberté

    Pintade

    2 m2

    Dinde

    6 m2

    Canard

    2 m2

    Oie

    10 m2


    Surface minimale de parcours par sujet
    de la mise en place au jour de l'enlèvement partiel

    Surface minimale de parcours par sujet du jour
    de l'enlèvement partiel (1) à l'âge minimal
    d'abattage (1)

    Chapon

    2 m2

    4 m2

    Chapon de pintade

    2 m2

    3 m2

    Poularde

    2 m2

    3 m2

    Mini-chapon

    2 m2

    3 m2


    3° Au chapitre 5 du cahier des charges « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.6 « Mode d'élevage » :
    « Les poules sont élevées en plein air ou en liberté, elles ont accès à un parcours au plus tard à un âge de 25 semaines, dès 11 heures du matin et jusqu'à la tombée de la nuit. » ;
    4° Au chapitre 5 du cahier des charges « Description de la méthode d'obtention du produit », point 5.7.2 « Les parcours » :
    « Les poules disposent à volonté d'herbe. Lorsqu'une rotation est pratiquée en parcours “liberté” pour favoriser la repousse d'herbe, les poules ont accès à au moins la moitié de la superficie du parcours. »


    Surface minimale de parcours par sujet

    Poule

    4 m2 en plein air - 8 m2 en liberté


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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