Arrêté du 31 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Poulet des Cévennes »/« Chapon des Cévennes »

NOR : AGRT2229474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/31/AGRT2229474A/jo/texte
JORF n°0256 du 4 novembre 2022
Texte n° 38
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,7 Ko

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1096/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 enregistrant une dénomination au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Poulet des Cévennes/Chapon des Cévennes)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 5 octobre 2022,
Arrêtent :


  • En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l'IGP « Poulet des Cévennes »/« Chapon des Cévennes » sont modifiées temporairement comme suit.
    Sont suspendues à compter du 16 octobre 2022, et tant qu'une mise à l'abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l'IAHP, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023 les dispositions suivantes :
    1° Au chapitre IV « La description du produit », rubrique 4.1 « Caractéristiques des animaux », sous-rubrique « Mode d'élevage » :
    « Les “Poulets des Cévennes” ou “Chapons des Cévennes” ont accès à un parcours rocailleux, enherbé et arboré. »
    2° Au chapitre VII « La description de la méthode d'obtention », rubrique 7.3 « Le mode d'élevage » :
    « Les “Poulets des Cévennes” ou “Chapons des Cévennes” sont élevés en plein air.
    Dans le cadre de la production des “Poulets des Cévennes” ou “Chapons des Cévennes”, les animaux ont accès à un parcours extérieur au plus tard à l'âge de 42 jours. »
    3° Au chapitre VII « La description de la méthode d'obtention », rubrique 7.6 « Surface, agencement et entretien du parcours » :
    « Dans le cadre de la production des “Poulets des Cévennes” ou “Chapons des Cévennes”, les volailles ont à leur disposition un vaste parcours qui prend en compte le respect du bien-être animal. »
    4° Au chapitre VII « La description de la méthode d'obtention », rubrique 7.6 « Surface, agencement et entretien du parcours » :
    « Pour les “Poulets des Cévennes”, la surface du parcours est au moins égale à :


    - 2 m2 par poulet dès 42 jours.


    Pour les “Chapons des Cévennes”, la surface du parcours est au moins égale à :


    - 2 m2 par chapon dès 42 jours (environ 1 hectare par bâtiment de 400 m2) et jusqu'au 91e jour,
    - puis, à partir du 91e jour, 4 m2 par chapon. »


    5° Au chapitre VII « La description de la méthode d'obtention », rubrique 7.8 « Abreuvement et alimentation », sous-rubrique 7.8.2 Alimentation (Remarques) :
    « Dès que les volailles ont accès au parcours, elles prélèvent dans ce dernier un complément d'alimentation. Elles mangent les parcours herbeux, riches d'essences végétales locales et avalent de petits cailloux issus de l'érosion des roches typiques des sols cévenols. Ces petits cailloux, constituant du grit naturel, séjournent dans le gésier des volailles et participent activement au broyage des aliments ingérés, assurant ainsi une parfaite digestibilité, une absorption optimale des nutriments. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2022.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,7 Ko
Retourner en haut de la page