Décision du 2 novembre 2022 modifiant la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature

NOR : MTRD2230411S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/2/MTRD2230411S/jo/texte
JORF n°0256 du 4 novembre 2022
Texte n° 27
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Version initiale


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,
Décide :


  • Après l'article 23 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 23-1 ainsi rédigé :


    « Art. 23-1. - Délégation est donnée à Mme Diane Baïz, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 27 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 27. - Délégation est donnée à Mme Anne Courouau, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 29 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 29. - Délégation est donnée à M. Simon Peyronie, attaché principal d'administration, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2022.


B. Lucas

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