Décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : ECOE2231315S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/2/ECOE2231315S/jo/texte
JORF n°0256 du 4 novembre 2022
Texte n° 9
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Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
    Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel par intérim ;
    Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
    Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
    Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
    Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
    M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
    M. Mickaël Errico, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
    M. Tristan Bretagne, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dettes et banque.


  • Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans les outils de banque en ligne à :
    M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
    M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
    M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque ;
    Mme Solange Boitel, contrôleuse principale des finances publiques.


  • La décision du 1er septembre 2022 (NOR : ECOE2225257S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2022.


G. Gaubert

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