Publics concernés : société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret approuve les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France décidées par son assemblée générale extraordinaire le 27 juin 2022 à la suite de la réalisation d'une augmentation de capital.
Références : les statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, dans leur version issue des modifications approuvées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Médias Monde ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France en date du 27 juin 2022,
Décrète :