Décret du 28 octobre 2022 portant placement en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 septembre 2022, Mme Angélique-Maud MERCIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Grenoble est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 décembre 2022 et jusqu'au 15 décembre 2025.

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