La directrice générale de l'Agence régionale de sante d'Ile-de-France,
Vu les articles R. 6123-82 à R. 6123-85-2 du code de la santé publique et notamment les articles R. 6123-83-5 et R. 6123-84 à R. 6123-84-2 portant sur l'activité de greffes exceptionnelles ;
Vu l'article L. 162-30-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie Verdier, directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
Vu le décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés ;
Vu la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont le siège social est situé 55, boulevard Diderot, CS 22305, 75610 Paris Cedex 12, en vue d'obtenir l'autorisation de greffe exceptionnelle de la face et de la face antérieure, sur le site de l'Hôpital européen Georges Pompidou (HEGP), 20, rue Leblanc, 75015 Paris ;
Vu les rapports d'expertise en date du 25 juillet 2022 et du 3 août 2022 ;
Vu l'avis du comité national greffes exceptionnelles du 5 septembre 2022 ;
Considérant que l'équipe médico-chirurgicale, dirigée par le professeur Laurent Lantieri, est experte dans le domaine de la greffe de face, pratiquée dans le cadre de la recherche impliquant la personne humaine depuis 2006 ; qu'elle totalise le plus grand nombre de greffes de face réalisées en France (7 sur 10) ;
Considérant que l'équipe est composée de l'ensemble des compétences médico-chirurgicales nécessaire à cette activité ;
Considérant que la demande d'autorisation de l'établissement se concentre sur la greffe des parties molles du visage et sa forme étendue ; que le périmètre exact à cet égard a bien été précisé ;
Considérant que le parcours prévisionnel du patient est bien décrit, notamment :
- qu'en matière d'information du patient et de son consentement préopératoire, une lettre d'information sur les modalités de la prise en charge technique et organisationnelle, les suites habituelles et les complications possibles, est remise à tout patient ayant un projet d'allotransplantation de tissus composites ; qu'à l'issue du bilan pré-greffe et après validation de l'indication chirurgicale, un consentement écrit est remis en main propre au patient par le chirurgien coordinateur des greffes d'allotransplantation de tissus composites ;
- que le suivi post-opératoire clinico-biologique et morphologique est assuré par l'équipe de chirurgie de transplantation de tissus composites conjointement à l'équipe médicale de transplantation (service de néphrologie de l'HEGP) ; que ce suivi est hebdomadaire pendant les 3 premiers mois, bihebdomadaire du 3e au 6e mois, mensuel jusqu'à 2 ans post opératoires, puis trimestriel à vie ;
Considérant que le montant du forfait sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à l'issue d'une expertise menée par la DGOS, la DSS et l'ABM et après validation par les membres du comité national ;
Considérant l'avis conforme favorable émis par le comité national en date du 5 septembre 2022,
Décide :