Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture

NOR : SPRH2230744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/SPRH2230744A/jo/texte
JORF n°0253 du 30 octobre 2022
Texte n° 47
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Version initiale


Publics concernés : candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE) du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, jurys de VAE pour ces deux diplômes, directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Objet : détermination de la date de sortie de vigueur des livrets de présentation dans leurs versions antérieures et d'une dérogation à l'obligation de présentation de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) au 31 décembre 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : aux fins de mesures transitoires, le présent arrêté précise la date de sortie de vigueur des livrets de présentation de la validation des acquis de l'expérience dans les versions antérieures à celles introduites par les arrêtés du 28 mars 2022. De la même manière il introduit une dérogation à l'obligation de présentation AFGSU pour les candidats VAE jusqu'au 31 décembre 2023.
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article D. 4391-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 355-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 21 octobre 2022,
Arrête :


  • L'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux est ainsi modifié :
    1° Après l'article 8 est inséré un nouvel article ainsi rédigé :


    « Art. 8 bis.-Jusqu'au 31 décembre 2023, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau II n'est pas requise pour les candidats au diplôme d'Etat par la voie de la validation des acquis de l'expérience. » ;


    2° Après le 9° de l'article 11 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les candidats à l'obtention du diplôme d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience, et jusqu'au 31 décembre 2023, les membres désignés au 6° et au 7° peuvent être retraités. »


  • L'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est ainsi modifié :
    1° Après l'article 8 est inséré un nouvel article ainsi rédigé :


    « Art. 8 bis.-Jusqu'au 31 décembre 2023, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau II n'est pas requise pour les candidats au diplôme d'Etat par la voie de la validation des acquis de l'expérience. » ;


    2° Après le 9° de l'article 11 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les candidats à l'obtention du diplôme d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de l'expérience, et jusqu'au 31 décembre 2023, les membres désignés au 6° et au 7° peuvent être retraités. »


  • A l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « Par exception à l'alinéa précèdent, le livret de présentation prévu à l'annexe II de l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant peut être utilisé en lieu et place du livret de présentation mentionné au premier alinéa de ce même article jusqu'au 30 novembre 2022. »
    A l'article 9 du même arrêté la référence : « 2022 » est remplacée par la référence : « 2023 ».


  • A l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « Par exception à l'alinéa précèdent, le livret de présentation prévu à l'annexe IV de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture peut être utilisé en lieu et place du livret de présentation mentionné au premier alinéa de ce même article jusqu'au 30 novembre 2022. »
    A l'article 9 du même arrêté la référence : « 2022 » est remplacée par la référence : « 2023 ».


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert

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