Arrêté du 27 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine

NOR : MICB2231031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/27/MICB2231031A/jo/texte
JORF n°0253 du 30 octobre 2022
Texte n° 45

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 octobre 2022, l'arrêté du 24 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité patrimoine, est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Les candidats inscrits au concours interne, par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :


    « - un état des services justifiant :
    « - de la condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics effectifs en qualité de fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau ou en qualité d'agent non titulaire recruté sur un emploi du niveau de la catégorie A, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé soit au 1er janvier 2022 ;
    « - de la position dite d'activité à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 6 juin 2023. »,


    lire :
    « Les candidats inscrits au concours interne, par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :


    « - un état des services justifiant :
    « - de la condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics en qualité de fonctionnaire et agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de militaire, de magistrat ou d'agent des organisations internationales intergouvernementales, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, soit au 1er janvier 2022.
    « - de la position dite d'activité à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 6 juin 2023. »

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