Arrêté du 28 octobre 2022 portant modification du nombre de places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre de l'année 2022 pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

NOR : TREA2230424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/TREA2230424A/jo/texte
JORF n°0253 du 30 octobre 2022
Texte n° 40

Version initiale


  • Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en date du 28 octobre 2022, le nombre de places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par arrêté du 25 février 2022 fixant le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel, au titre de l'année 2022, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est fixé à 5 au lieu de 3.

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