Arrêté du 26 octobre 2022 portant retrait de la reconnaissance du groupement d'intérêt économique (GIE) « Châtaigneraie » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous SIQO

NOR : AGRT2227899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/AGRT2227899A/jo/texte
JORF n°0253 du 30 octobre 2022
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-31 à D. 551-40 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2013 relatif à la reconnaissance du groupement d'intérêt économique « Châtaigneraie » en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 21 mars 2022 validant la demande de retrait de reconnaissance du GIE « Châtaigneraie » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous SIQO ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 octobre 2022,
Arrête :


  • La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée au groupement d'intérêt économique « Châtaigneraie », dont le siège social est situé à Maurs (Cantal), sous le numéro 15 LA 2023, dans le secteur du lait de vache sous SIQO est retirée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,7 Ko
Retourner en haut de la page