Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-31 à D. 551-40 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu la délibération du Conseil d'administration en date du 13 juillet 2022 par laquelle l'Association des PRODUCTEURS DE LAIT DE L'ELEVEUR OCCITAN demande la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 18 octobre 2022,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves