Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3345-4, L. 3312-8 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord d'intéressement du 1er avril 2022, conclu dans la branche Pôle emploi ;
Vu le dépôt de cet accord par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 26 mai 2022,
Arrête :