Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 26 octobre 2022, Mme la Première ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, déposé sur le Bureau du Sénat le 26 octobre 2022.