Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 10 octobre 2022,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le vice-président,
J.-P. Faugère
Décision n° 2022-C-45 du 10 octobre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation