Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 10 octobre 2022 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le président désigné,
D. Beau
Décision n° 2022-C-43 du 10 octobre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation