En application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé, le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie, à compter du 24 juin 2022 est fixé et réparti comme suit :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.