Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

NOR : SPRS2229125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/SPRS2229125A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2022
Texte n° 29
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,4 Ko

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence du 29 juin 2022,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (2 inscriptions)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté excepté dans les populations suivantes :


      - l'enfant de moins de 12 ans ;
      - la femme allaitante ;
      - les patients connus pour être métaboliseurs ultra rapides du CYP2D6 ;
      - les patients de moins de 18 ans après amygdalectomie et/ou adénoïdectomie dans le cadre d'un syndrome d'apnée obstructive du sommeil.


      Code CIP
      Présentation

      34009 302 048 7 0
      KLIPAL 300 mg/25 mg (paracétamol, phosphate de codéine hémihydraté), comprimés sous plaquette PVC/Aluminium (B/16) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)

      34009 302 048 8 7
      KLIPAL 600 mg/50 mg (paracétamol, phosphate de codéine hémihydraté), comprimés sous plaquette PVC/Aluminium (B/12) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)


Fait le 21 octobre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,4 Ko
Retourner en haut de la page