Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B

NOR : ENER2219416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/6/ENER2219416A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2022
Texte n° 18

Version initiale


Publics concernés : collectivités locales, opérateurs d'infrastructures gazières, fabricants d'appareils et équipements gaziers, entreprises professionnelles du gaz, consommateurs de gaz naturel, autorités concédantes de la distribution publique de gaz naturel.
Objet : le présent arrêté porte modification de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte modification de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B. Il vient compléter la liste des opérateurs d'infrastructures gazières concernés par l'opération et compléter le tableau des communes avec celles concernées par la modification de la nature du gaz en 2023 et en 2024 ainsi que les modifications à apporter aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel correspondantes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 à L. 554-11 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mai 2022 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2022 ;
Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne en date du 2 décembre 2020 et la proposition jointe de mise à jour du plan de conversion tenant compte du retour d'expérience de la conversion d'une portion de réseaux de transport et de distribution du gaz à bas pouvoir calorifique,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
    Les mots : « GRDF, GRTgaz et Storengy » sont remplacés par les mots : « GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne ».


  • La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
    Les mots : « GRDF, GRTgaz et Storengy » sont remplacés par les mots : « GRDF, GRTgaz, Storengy, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie Gazelec de Péronne ».


  • Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ EN 2021, 2022, 2023 ET 2024 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE


      Département

      Commune

      Contrat de concession

      Aisne

      ACY

      USEDA - Contrat historique

      ALAINCOURT

      USEDA - Contrat historique

      AMBLENY

      USEDA - Contrat historique

      ANIZY-LE-CHATEAU

      USEDA - Contrat historique

      ANNOIS

      USEDA - Contrat historique

      ASSIS-SUR-SERRE

      USEDA - DSP 6

      ATHIES-SOUS-LAON

      USEDA - Contrat historique

      AULNOIS-SOUS-LAON

      USEDA - DSP 6

      AUTREVILLE

      USEDA - Contrat historique

      BARENTON-BUGNY

      USEDA - DSP 3

      BEAUTOR

      USEDA - Contrat historique

      BELLEU

      USEDA - Contrat historique

      BERNY-RIVIERE

      USEDA - Contrat historique

      BERTHENICOURT

      BERTHENICOURT

      BERZY-LE-SEC

      USEDA - Contrat historique

      BICHANCOURT

      USEDA - Contrat historique

      BILLY-SUR-AISNE

      USEDA - Contrat historique

      BRAINE

      BRAINE

      BRANCOURT-EN-LAONNOIS

      USEDA - DSP 5

      BRUYERES-ET-MONTBERAUL

      USEDA - Contrat historique

      BUCY-LE-LONG

      USEDA - Contrat historique

      CHALANDRY

      USEDA - DSP 6

      CHAMBRY

      CHAMBRY

      CHAMOUILLE

      USEDA - DSP 2

      CHARMES

      CHARMES

      CHASSEMY

      USEDA - Contrat historique

      CHAUDUN

      USEDA - DSP 6

      CHAUNY

      CHAUNY

      CHERY-LES-POUILLY

      USEDA - DSP 6

      CHIVRES-VAL

      USEDA - Contrat historique

      CHIVY LES ETOUVELLES

      USEDA - Contrat historique

      CLACY-ET-THIERRET

      CLACY-ET-THIERRET

      CONDREN

      USEDA - Contrat historique

      COURCELLES-SUR-VESLES

      COURCELLES-SUR-VESLES

      COURMELLES

      USEDA - Contrat historique

      COUVRON-ET-AUMENCOURT

      USEDA - Contrat historique

      CRECY-SUR-SERRE

      USEDA - DSP 6

      CREPY

      CREPY

      CROUY

      CROUY

      CUFFIES

      USEDA - Contrat historique

      DANIZY

      DANIZY

      ESSIGNY-LE-GRAND

      USEDA - Contrat historique

      ETOUVELLES

      USEDA - Contrat historique

      ETREILLERS

      USEDA - Contrat historique

      FAYET

      USEDA - Contrat historique

      FERE-EN-TARDENOIS

      USEDA - Contrat historique

      FLAVY-LE-MARTEL

      FLAVY-LE-MARTEL

      FRANCILLY-SELENCY

      FRANCILLY-SELENCY

      GAUCHY

      GAUCHY

      GRICOURT

      USEDA - Contrat historique

      GRUGIES

      USEDA - Contrat historique

      HARLY

      USEDA - Contrat historique

      HOLNON

      USEDA - Contrat historique

      HOMBLIERES

      USEDA - Contrat historique

      ITANCOURT

      ITANCOURT

      JUSSY

      USEDA - Contrat historique

      LA FERE

      LA FERE

      LAON

      LAON

      LESDINS

      USEDA - Contrat historique

      LIEZ

      USEDA - Contrat historique

      MERCIN-ET-VAUX

      USEDA - Contrat historique

      MISSY-SUR-AISNE

      USEDA - Contrat historique

      MONS-EN-LAONNOIS

      USEDA - Contrat historique

      MONT-D'ORIGNY

      USEDA - Contrat historique

      MONTESCOURT-LIZEROLLES

      USEDA - Contrat historique

      MONTHENAULT

      USEDA - DSP 2

      MONTIGNY-LENGRAIN

      USEDA - Contrat historique

      MORCOURT

      USEDA - Contrat historique

      MORTIERS

      USEDA - DSP 6

      MOY-DE-L'AISNE

      USEDA - Contrat historique

      NEUVILLE-SAINT-AMAND

      USEDA - Contrat historique

      NOYANT-ET-ACONIN

      USEDA - Contrat historique

      OGNES

      USEDA - Contrat historique

      OMISSY

      USEDA - Contrat historique

      ORIGNY-SAINTE-BENOITE

      USEDA - Contrat historique

      PASLY

      USEDA - Contrat historique

      PINON

      PINON

      PLOISY

      PLOISY

      POMMIERS

      USEDA - Contrat historique

      POUILLY-SUR-SERRE

      USEDA - DSP 6

      PREMONTRE

      USEDA - Contrat historique

      PRESLES-ET-BOVES

      USEDA - Contrat historique

      RESSONS-LE-LONG

      USEDA - Contrat historique

      RIBEMONT

      RIBEMONT

      ROUVROY

      USEDA - Contrat historique

      SACONIN-ET-BREUIL

      USEDA - Contrat historique

      SAINT-GOBAIN

      USEDA - Contrat historique

      SAINT-QUENTIN

      SAINT-QUENTIN

      SAPONAY

      USEDA - DSP 3

      SAVY

      USEDA - Contrat historique

      SEPTMONTS

      USEDA - Contrat historique

      SERY-LES-MEZIERES

      USEDA - DSP 4

      SINCENY

      USEDA - Contrat historique

      SISSY

      USEDA - Contrat historique

      SOISSONS

      USEDA - Contrat historique

      TERGNIER

      USEDA - Contrat historique

      THENELLES

      USEDA - Contrat historique

      URVILLERS

      USEDA - DSP 10

      VAILLY-SUR-AISNE

      USEDA - Contrat historique

      VAUXBUIN

      USEDA - Contrat historique

      VENIZEL

      USEDA - Contrat historique

      VERMAND

      VERMAND

      VIC-SUR-AISNE

      USEDA - Contrat historique

      VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN

      USEDA - Contrat historique

      VIRY-NOUREUIL

      USEDA - Contrat historique

      VIVAISE

      USEDA - DSP 6

      VORGES

      USEDA - Contrat historique

      Nord

      ANNOEULLIN

      MEL - Contrat historique

      BAILLEUL

      SIECF - Contrat historique

      BAUVIN

      MEL - Contrat historique

      BERTHEN

      SIECF - Contrat historique

      BOESCHEPE

      SIECF - Contrat historique

      BORRE

      SIECF - Contrat historique

      BROUCKERQUE

      SIECF - Contrat historique

      ESTAIRES

      SIECF - Contrat historique

      GODEWAERSVELDE

      SIECF - Contrat historique

      HAZEBROUCK

      SIECF - Contrat historique

      HOLQUE

      SIECF - Contrat historique

      HONDEGHEM

      SIECF - Contrat historique

      ILLIES

      MEL - Contrat historique

      LA BASSEE

      MEL - Contrat historique

      LA GORGUE

      SIECF - Contrat historique

      MERRIS

      SIECF - DSP 1

      MERVILLE

      SIECF - Contrat historique

      METEREN

      SIECF - Contrat historique

      MORBECQUE

      SIECF - Contrat historique

      NEUF-BERQUIN

      SIECF - Contrat historique

      NIEURLET

      SIECF - DSP

      PROVIN

      MEL - Contrat historique

      SAINT-JANS-CAPPEL

      SIECF - Contrat historique

      SAINT-MOMELIN

      SIECF - DSP

      SALOME

      MEL - Contrat historique

      STEENBECQUE

      SIECF - Contrat historique

      STEENWERCK

      SIECF - Contrat historique

      STRAZEELE

      SIECF - DSP 1

      VIEUX-BERQUIN

      SIECF - Contrat historique

      WATTEN

      SIECF - Contrat historique

      Oise

      ARMANCOURT

      ARMANCOURT

      ATTICHY

      ATTICHY

      BAILLY

      BAILLY

      BERNEUIL-SUR-AISNE

      BERNEUIL-SUR-AISNE

      BIENVILLE

      BIENVILLE

      CAMBRONNE-LES-RIBECOURT

      CAMBRONNE-LES-RIBECOURT

      CARLEPONT

      CARLEPONT

      CHIRY-OURSCAMPS

      CHIRY-OURSCAMP

      CHOISY-AU-BAC

      CHOISY-AU-BAC

      CLAIROIX

      CLAIROIX

      COMPIEGNE

      COMPIEGNE

      COUDUN

      COUDUN

      COULOISY

      COULOISY

      CRISOLLES

      CRISOLLES

      CUISE-LA-MOTTE

      CUISE-LA-MOTTE

      GIRAUMONT

      GIRAUMONT

      GUISCARD

      GUISCARD

      JANVILLE

      JANVILLE

      JAULZY

      JAULZY

      JAUX

      JAUX

      LACHELLE

      LACHELLE

      LACROIX-SAINT-OUEN

      LACROIX-SAINT-OUEN

      LE MEUX

      LE MEUX

      LE PLESSIS-BRION

      LE PLESSIS-BRION

      LONGUEIL-ANNEL

      LONGUEIL-ANNEL

      MARGNY-LES-COMPIEGNE

      MARGNY-LES-COMPIEGNE

      MONTMACQ

      MONTMACQ

      MORLINCOURT

      MORLINCOURT

      NOYON

      NOYON

      PASSEL

      PASSEL

      PIMPREZ

      PIMPREZ

      PONT-L'EVEQUE

      PONT-L'EVEQUE

      REMY

      REMY

      RETHONDES

      RETHONDES

      RIBECOURT-DRESLINCOURT

      RIBECOURT-DRESLINCOURT

      RIVECOURT

      RIVECOURT

      SAINT-LEGER-AUX-BOIS

      SAINT-LEGER-AUX-BOIS

      SEMPIGNY

      SEMPIGNY

      THOUROTTE

      THOUROTTE

      TRACY-LE-MONT

      TRACY-LE-MONT

      TRACY-LE-VAL

      TRACY-LE-VAL

      TROSLY-BREUIL

      TROSLY-BREUIL

      VENETTE

      VENETTE

      VILLERS-SUR-COUDUN

      VILLERS-SUR-COUDUN

      Pas-de-Calais

      ABLAIN-SAINT-NAZAIRE

      FDE62 - Contrat historique

      ACHEVILLE

      FDE62 - Contrat historique

      ACHICOURT

      FDE62 - Contrat historique

      ACHIET-LE-GRAND

      FDE62 - Contrat historique

      ACQ

      FDE62 - Contrat historique

      AGNIERES

      FDE62 - Contrat historique

      AGNY

      FDE62 - Contrat historique

      AIRE-SUR-LA-LYS

      FDE62 - Contrat historique

      AIX-NOULETTE

      FDE62 - Contrat historique

      ALLOUAGNE

      FDE62 - Contrat historique

      AMBLETEUSE

      FDE62 - Contrat historique

      AMES

      FDE62 - Contrat historique

      ANDRES

      FDE62 - Contrat historique

      ANGRES

      FDE62 - Contrat historique

      ANNAY

      FDE62 - Contrat historique

      ANNEQUIN

      FDE62 - Contrat historique

      ANNEZIN

      FDE62 - Contrat historique

      ANVIN

      FDE62 - Contrat historique

      ANZIN-SAINT-AUBIN

      FDE62 - Contrat historique

      ARDRES

      FDE62 - Contrat historique

      ARLEUX-EN-GOHELLE

      FDE62 - Contrat historique

      ARQUES

      FDE62 - Contrat historique

      ARRAS

      FDE62 - Contrat historique

      ATHIES

      FDE62 - Contrat historique

      ATTIN

      FDE62 - Contrat historique

      AUBIGNY-EN-ARTOIS

      FDE62 - Contrat historique

      AUCHEL

      FDE62 - Contrat historique

      AUCHY-LES-HESDIN

      FDE62 - Contrat historique

      AUCHY-LES-MINES

      FDE62 - Contrat historique

      AUDRESSELLES

      FDE62 - Contrat historique

      AUDRUICQ

      FDE62 - Contrat historique

      AUTINGUES

      FDE62 - Contrat historique

      AVESNES-LES-BAPAUME

      FDE62 - Contrat historique

      AVION

      FDE62 - Contrat historique

      BAILLEUL-SIR-BERTHOULT

      FDE62 - Contrat historique

      BAINCTHUN

      FDE62 - Contrat historique

      BALINGHEM

      FDE62 - Contrat historique

      BAPAUME

      FDE62 - Contrat historique

      BARLIN

      FDE62 - Contrat historique

      BEAUMETZ-LES-LOGES

      FDE62 - Contrat historique

      BEAURAINS

      FDE62 - Contrat historique

      BEAURAINVILLE

      FDE62 - Contrat historique

      BENIFONTAINE

      FDE62 - Contrat historique

      BERCK

      FDE62 - Contrat historique

      BERGUENEUSE

      FDE62 - Contrat historique

      BERLES-MONCHEL

      FDE62 - Contrat historique

      BETHUNE

      FDE62 - Contrat historique

      BEUGIN

      FDE62 - Contrat historique

      BEUTIN

      FDE62 - Contrat historique

      BEUVRY

      FDE62 - Contrat historique

      BEZINGHEM

      FDE62 - DOUDEAUVILLE-BEZINGHEM

      BIEFVILLERS-LES-BAPAUME

      FDE62 - Contrat historique

      BIHUCOURT

      FDE62 - Contrat historique

      BILLY-BERCLAU

      FDE62 - Contrat historique

      BILLY-MONTIGNY

      FDE62 - Contrat historique

      BLENDECQUES

      FDE62 - Contrat historique

      BOIS-BERNARD

      FDE62 - Contrat historique

      BOUIN-PLUMOISON

      FDE62 - Contrat historique

      BOULOGNE-SUR-MER

      FDE62 - Contrat historique

      BOUVIGNY-BOYEFFLES

      FDE62 - Contrat historique

      BREMES

      FDE62 - Contrat historique

      BRUAY-LA-BUISSIERE

      FDE62 - Contrat historique

      BULLY-LES-MINES

      FDE62 - Contrat historique

      BURBURE

      FDE62 - Contrat historique

      BUSNES

      FDE62 - Contrat historique

      CAFFIERS

      FDE62 - Contrat historique

      CALAIS

      FDE62 - Contrat historique

      CALONNE-RICOUART

      FDE62 - Contrat historique

      CALONNE-SUR-LA-LYS

      FDE62 - Contrat historique

      CAMBLAIN-CHATELAIN

      FDE62 - Contrat historique

      CAMBLAIN-L'ABBE

      FDE62 - Contrat historique

      CAMBLIGNEUL

      FDE62 - Contrat historique

      CAMBRIN

      FDE62 - Contrat historique

      CAMIERS

      FDE62 - Contrat historique

      CAMPAGNE-LES-HESDIN

      FDE62 - Contrat historique

      CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES

      FDE62 - Contrat historique

      CAMPIGNEULLES-LES-PETITES

      FDE62 - Contrat historique

      CAPELLE-FERMONT

      FDE62 - Contrat historique

      CARENCY

      FDE62 - Contrat historique

      CARLY

      FDE62 - CARLY

      CAUCHY-A-LA-TOUR

      FDE62 - Contrat historique

      CHOCQUES

      FDE62 - Contrat historique

      CLAIRMARAIS

      FDE62 - Contrat historique

      CONCHIL-LE-TEMPLE

      FDE62 - Contrat historique

      CONDETTE

      FDE62 - Contrat historique

      CONTES

      FDE62 - Contrat historique

      COQUELLES

      FDE62 - Contrat historique

      COULOGNE

      FDE62 - Contrat historique

      COUPELLE-NEUVE

      FDE62 - Contrat historique

      COURSET

      FDE62 - Contrat historique

      CROISILLES

      FDE62 - Contrat historique

      CUCQ

      FDE62 - Contrat historique

      CUINCHY

      FDE62 - Contrat historique

      DAINVILLE

      FDE62 - Contrat historique

      DANNES

      FDE62 - Contrat historique

      DESVRES

      FDE62 - Contrat historique

      DIVION

      FDE62 - Contrat historique

      DOUDEAUVILLE

      FDE62 - DOUDEAUVILLE-BEZINGHEM

      DOUVRIN

      FDE62 - Contrat historique

      DROCOURT

      FDE62 - Contrat historique

      DROUVIN-LE-MARAIS

      FDE62 - Contrat historique

      DUISANS

      FDE62 - Contrat historique

      ECHINGHEN

      FDE62 - Contrat historique

      ECQUEDECQUES

      FDE62 - Contrat historique

      ECQUES

      FDE62 - Contrat historique

      ECUIRES

      FDE62 - Contrat historique

      ECURIE

      FDE62 - Contrat historique

      ELEU-DIT-LEAUWETTE

      FDE62 - Contrat historique

      ELNES

      FDE62 - Contrat historique

      EPERLECQUES

      FDE62 - Contrat historique

      EQUIHEN-PLAGE

      FDE62 - Contrat historique

      ESQUERDES

      FDE62 - Contrat historique

      ESSARS

      FDE62 - Contrat historique

      ETAPLES

      FDE62 - Contrat historique

      ETRUN

      FDE62 - Contrat historique

      FAMPOUX

      FDE62 - Contrat historique

      FARBUS

      FDE62 - Contrat historique

      FERFAY

      FDE62 - Contrat historique

      FERQUES

      FDE62 - Contrat historique

      FESTUBERT

      FDE62 - Contrat historique

      FEUCHY

      FDE62 - Contrat historique

      FIENNES

      FDE62 - Contrat historique

      FLORINGHEM

      FDE62 - Contrat historique

      FOUQUEREUIL

      FDE62 - Contrat historique

      FOUQUIERES-LES-BETHUNE

      FDE62 - Contrat historique

      FOUQUIERES-LES-LENS

      FDE62 - Contrat historique

      FRESNICOURT-LE-DOLMEN

      FDE62 - Contrat historique

      FREVIN-CAPELLE

      FDE62 - Contrat historique

      FRUGES

      FDE62 - Contrat historique

      GAVRELLE

      FDE62 - Contrat historique

      GIVENCHY-EN-GOHELLE

      FDE62 - Contrat historique

      GIVENCHY-LES-LA-BASSEE

      FDE62 - Contrat historique

      GONNEHEM

      FDE62 - Contrat historique

      GOSNAY

      FDE62 - Contrat historique

      GOUY-SAINT-ANDRE

      FDE62 - Contrat historique

      GOUY-SERVINS

      FDE62 - Contrat historique

      GRENAY

      FDE62 - Contrat historique

      GRIGNY

      FDE62 - Contrat historique

      GROFFLIERS

      FDE62 - Contrat historique

      GUARBECQUE

      FDE62 - Contrat historique

      GUEMAPPE

      FDE62 - Contrat historique

      GUINES

      FDE62 - Contrat historique

      HAILLICOURT

      FDE62 - Contrat historique

      HAISNES

      FDE62 - Contrat historique

      HALLINES

      FDE62 - Contrat historique

      HAM-EN-ARTOIS

      FDE62 - Contrat historique

      HAMES-BOUCRES

      FDE62 - Contrat historique

      HARDINGHEN

      FDE62 - Contrat historique

      HARNES

      FDE62 - Contrat historique

      HELFAUT

      FDE62 - Contrat historique

      HERSIN-COUPIGNY

      FDE62 - Contrat historique

      HESDIGNEUL-LES-BETHUNE

      FDE62 - Contrat historique

      HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE

      FDE62 - Contrat historique

      HESDIN

      FDE62 - Contrat historique

      HESDIN-L'ABBE

      FDE62 - Contrat historique

      HEUCHIN

      FDE62 - Contrat historique

      HEURINGHEM

      FDE62 - Contrat historique

      HINGES

      FDE62 - Contrat historique

      HOUCHIN

      FDE62 - Contrat historique

      HOUDAIN

      FDE62 - Contrat historique

      HUBY-SAINT-LEU

      FDE62 - Contrat historique

      HULLUCH

      FDE62 - Contrat historique

      ISBERGUES

      FDE62 - Contrat historique

      ISQUES

      FDE62 - Contrat historique

      LA CAPELLE-LES-BOULOGNE

      FDE62 - Contrat historique

      LA COMTE

      FDE62 - Contrat historique

      LA COUTURE

      FDE62 - Contrat historique

      LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL

      FDE62 - Contrat historique

      LABEUVRIERE

      FDE62 - Contrat historique

      LABOURSE

      FDE62 - Contrat historique

      LAMBRES

      FDE62 - Contrat historique

      LANDRETHUN-LE-NORD

      FDE62 - Contrat historique

      LAPUGNOY

      FDE62 - Contrat historique

      LAVENTIE

      FDE62 - Contrat historique

      LE PARCQ

      FDE62 - Contrat historique

      LE PORTEL

      FDE62 - Contrat historique

      LE TOUQUET-PARIS-PLAGE

      FDE62 - Contrat historique

      LENS

      FDE62 - Contrat historique

      LEPINE

      Sans objet

      LES ATTAQUES

      FDE62 - Contrat historique

      LESTREM

      FDE62 - Contrat historique

      LEULINGHEM

      FDE62 - Contrat historique

      LEULINGHEN-BERNES

      FDE62 - Contrat historique

      LIEVIN

      FDE62 - Contrat historique

      LILLERS

      FDE62 - Contrat historique

      LOCON

      FDE62 - Contrat historique

      LOISON-SOUS-LENS

      FDE62 - Contrat historique

      LONGFOSSE

      FDE62 - Contrat historique

      LONGUENESSE

      FDE62 - Contrat historique

      LOOS-EN-GOHELLE

      FDE62 - Contrat historique

      LORGIES

      FDE62 - Contrat historique

      LOUCHES

      FDE62 - Contrat historique

      LOZINGHEM

      FDE62 - Contrat historique

      LUGY

      FDE62 - Contrat historique

      LUMBRES

      FDE62 - Contrat historique

      MAISNIL-LES-RUITZ

      FDE62 - Contrat historique

      MARCK

      FDE62 - Contrat historique

      MARCONNE

      FDE62 - Contrat historique

      MARCONNELLE

      FDE62 - Contrat historique

      MARESQUEL-ECQUEMICOURT

      FDE62 - Contrat historique

      MARLES-LES-MINES

      FDE62 - Contrat historique

      MAROEUIL

      FDE62 - Contrat historique

      MARQUISE

      FDE62 - Contrat historique

      MAZINGARBE

      FDE62 - Contrat historique

      MENNEVILLE

      FDE62 - Contrat historique

      MERCATEL

      FDE62 - Contrat historique

      MERICOURT

      FDE62 - Contrat historique

      MERLIMONT

      FDE62 - Contrat historique

      MEURCHIN

      FDE62 - Contrat historique

      MONCHY-LE-PREUX

      FDE62 - Contrat historique

      MONT-BERNANCHON

      FDE62 - Contrat historique

      MONTREUIL

      FDE62 - Contrat historique

      MONT-SAINT-ELOI

      FDE62 - Contrat historique

      MUNCQ-NIEURLET

      FDE62 - Contrat historique

      NEMPONT-SAINT-FIRMIN

      Sans objet

      NESLES

      FDE62 - Contrat historique

      NEUFCHATEL-HARDELOT

      FDE62 - Contrat historique

      NEUVILLE-SAINT-VAAST

      FDE62 - Contrat historique

      NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL

      FDE62 - Contrat historique

      NEUVILLE-VITASSE

      FDE62 - Contrat historique

      NEUVIREUIL

      FDE62 - Contrat historique

      NOEUX-LES-MINES

      FDE62 - Contrat historique

      NOYELLES-LES-VERMELLES

      FDE62 - Contrat historique

      NOYELLES-SOUS-LENS

      FDE62 - Contrat historique

      OBLINGHEM

      FDE62 - Contrat historique

      OPPY

      FDE62 - Contrat historique

      OURTON

      FDE62 - Contrat historique

      OUTREAU

      FDE62 - Contrat historique

      PERNES

      FDE62 - Contrat historique

      PERNES-LES-BOULOGNE

      FDE62 - Contrat historique

      POLINCOVE

      FDE62 - Contrat historique

      PONT-A-VENDIN

      FDE62 - Contrat historique

      PRESSY

      FDE62 - Contrat historique

      QUELMES

      Sans objet

      RADINGHEM

      FDE62 - Contrat historique

      RANG-DU-FLIERS

      FDE62 - Contrat historique

      REBREUVE-RANCHICOURT

      FDE62 - Contrat historique

      RETY

      FDE62 - Contrat historique

      RICHEBOURG

      FDE62 - DSP2

      RINXENT

      FDE62 - Contrat historique

      RIVIERE

      FDE62 - Contrat historique

      ROBECQ

      FDE62 - Contrat historique

      ROCLINCOURT

      FDE62 - Contrat historique

      ROUVROY

      FDE62 - Contrat historique

      RUITZ

      FDE62 - Contrat historique

      RUMINGHEM

      FDE62 - Contrat historique

      SAILLY-LABOURSE

      FDE62 - Contrat historique

      SAILLY-SUR-LA-LYS

      FDE62 - Contrat historique

      SAINS-EN-GOHELLE

      FDE62 - Contrat historique

      SAINT-AUGUSTIN

      FDE62 - Contrat historique

      SAINTE-AUSTREBERTHE

      FDE62 - Contrat historique

      SAINTE-CATHERINE

      FDE62 - Contrat historique

      SAINT-ETIENNE-AU-MONT

      FDE62 - Contrat historique

      SAINT-JOSSE

      FDE62 - Contrat historique

      SAINT-LAURENT-BLANGY

      FDE62 - Contrat historique

      SAINT-LEGER

      FDE62 - Contrat historique

      SAINT-LEONARD

      FDE62 - Contrat historique

      SAINT-MARTIN-BOULOGNE

      FDE62 - Contrat historique

      SAINT-MARTIN-CHOQUEL

      FDE62 - Contrat historique

      SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM

      FDE62 - Contrat historique

      SAINT-NICOLAS

      FDE62 - Contrat historique

      SAINT-OMER

      FDE62 - Contrat historique

      SALLAUMINES

      FDE62 - Contrat historique

      SALPERWICK

      FDE62 - Contrat historique

      SAMER

      FDE62 - Contrat historique

      SANGATTE

      FDE62 - Contrat historique

      SAVY-BERLETTE

      FDE62 - Contrat historique

      SENLIS

      FDE62 - Contrat historique

      SERVINS

      FDE62 - Contrat historique

      SETQUES

      FDE62 - Contrat historique

      SOUCHEZ

      FDE62 - Contrat historique

      THELUS

      FDE62 - Contrat historique

      TILLOY-LES-MOFFLAINES

      FDE62 - Contrat historique

      TILQUES

      FDE62 - Contrat historique

      TINCQUES

      FDE62 - Contrat historique

      VAUDRICOURT

      FDE62 - Contrat historique

      VENDIN-LES-BETHUNE

      FDE62 - Contrat historique

      VENDIN-LE-VIEIL

      FDE62 - Contrat historique

      VERMELLES

      FDE62 - Contrat historique

      VERQUIGNEUL

      FDE62 - Contrat historique

      VERQUIN

      FDE62 - Contrat historique

      VERTON

      FDE62 - Contrat historique

      VIEILLE-CHAPELLE

      FDE62 - Contrat historique

      VIEIL-MOUTIER

      FDE62 - Contrat historique

      VIMY

      FDE62 - Contrat historique

      VIOLAINES

      FDE62 - Contrat historique

      WABEN

      FDE62 - Contrat historique

      WAILLY

      FDE62 - Contrat historique

      WAILLY-BEAUCAMP

      FDE62 - Contrat historique

      WANCOURT

      FDE62 - Contrat historique

      WAVRANS-SUR-L'AA

      FDE62 - Contrat historique

      WILLERVAL

      FDE62 - Contrat historique

      WIMEREUX

      FDE62 - Contrat historique

      WIMILLE

      FDE62 - Contrat historique

      WINGLES

      FDE62 - Contrat historique

      WISQUES

      FDE62 - Contrat historique

      WITTES

      FDE62 - Contrat historique

      WIZERNES

      FDE62 - Contrat historique

      ZUTKERQUE

      FDE62 - Contrat historique

      Seine-Maritime

      ETALONDES

      SDE76 - Contrat historique

      EU

      EU

      FLOCQUES

      SDE76 - FLOCQUES

      LE-TREPORT

      LE TREPORT

      PONTS-ET-MARAIS

      SDE76 - Contrat historique

      Somme

      ABBEVILLE

      ABBEVILLE

      AILLY-SUR-NOYE

      FDE80 - Contrat historique

      AILLY-SUR-SOMME

      FDE80 - Contrat historique

      AIRAINES

      FDE80 - FORT MAHON

      ALBERT

      ALBERT

      ALLENAY

      FDE80 - Contrat historique

      ALLONVILLE

      ALLONVILLE

      AMIENS

      AMIENS

      ARGOEUVES

      FDE80 - Contrat historique

      AUBIGNY

      FDE80 - Contrat historique

      AULT

      FDE80 - Contrat historique

      AVELUY

      FDE80 - Contrat historique

      AYENCOURT

      FDE80 - Contrat historique

      BACOUEL-SUR-SELLE

      FDE80 - Contrat historique

      BELLANCOURT

      FDE80 - Contrat historique

      BELLOY-SUR-SOMME

      FDE80 - Contrat historique

      BERTANGLES

      FDE80 - Contrat historique

      BERTEAUCOURT-LES-THENNES

      FDE80 - Contrat historique

      BETHENCOURT-SUR-MER

      FDE80 - Contrat historique

      BETTENCOURT-RIVIERE

      FDE80 - DSP 4

      BLANGY-TRONVILLE

      FDE80 - Contrat historique

      BOISMONT

      BOISMONT

      BOURSEVILLE

      FDE80 - Contrat historique

      BOUZINCOURT

      FDE80 - Contrat historique

      BOVES

      FDE80 - Contrat historique

      BREILLY

      FDE80 - Contrat historique

      CAGNY

      FDE80 - Contrat historique

      CAMBRON

      FDE80 - FORT MAHON

      CAMON

      CAMON

      CARDONNETTE

      FDE80 - DSP 1

      CAYEUX-SUR-MER

      FDE80 - Contrat historique

      CHAULNES

      FDE80 - Contrat historique

      CHEPY

      FDE80 - Contrat historique

      COISY

      FDE80 - DSP 4

      CONDE-FOLIE

      FDE80 - DSP 1

      CONTY

      FDE80 - DSP 6

      CORBIE

      CORBIE

      COTTENCHY

      FDE80 - DSP 6

      CRECY-EN-PONTHIEU

      FDE80 - Contrat historique

      DARGNIES

      FDE80 - Contrat historique

      DERNANCOURT

      DERNANCOURT

      DOINGT-FLAMICOURT

      FDE80 - Traité de concession Gazelec de Péronne

      DOMART SUR LA LUCE

      FDE80 - Contrat historique

      DREUIL-LES-AMIENS

      DREUIL-LES-AMIENS

      DURY

      DURY

      EAUCOURT-SUR-SOMME

      FDE80 - Contrat historique

      EPAGNE-EPAGNETTE

      FDE80 - Contrat historique

      EPPEVILLE

      EPPEVILLE

      ESTREES-LES-CRECY

      FDE80 - Contrat historique

      ETELFAY

      FDE80 - Contrat historique

      FAVEROLLES

      FDE80 - Contrat historique

      FERRIERES

      FERRIERES

      FEUQUIERES-EN-VIMEU

      FDE80 - Contrat historique

      FLESSELLES

      FDE80 - Contrat historique

      FLIXECOURT

      FDE80 - Contrat historique

      FORT-MAHON-PLAGE

      FDE80 - DSP 1

      FOUILLOY

      FDE80 - Contrat historique

      FRESSENNEVILLE

      FDE80 - Contrat historique

      FRIAUCOURT

      FDE80 - Contrat historique

      FRIVILLE-ESCARBOTIN

      FDE80 - Contrat historique

      GLISY

      FDE80 - Contrat historique

      GUERBIGNY

      FDE80 - Contrat historique

      GUILLAUCOURT

      FDE80 - DSP 4

      HAM

      HAM

      HARBONNIERES

      FDE80 - Contrat historique

      HAUTVILLERS-OUVILLE

      FDE80 - DSP 1

      HOMBLEUX

      FDE80 - Contrat historique

      JUMEL

      FDE80 - DSP 6

      L'ETOILE

      FDE80 - DSP 1

      LA CHAUSSEE-TIRANCOURT

      FDE80 - Contrat historique

      LE CROTOY

      FDE80 - Contrat historique

      LE TITRE

      FDE80 - Contrat historique

      LIERCOURT

      FDE80 - Contrat historique

      LIGNIERES-LES-ROYE

      FDE80 - Contrat historique

      LOEUILLY

      FDE80 - DSP 6

      LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS

      LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS

      LONGUEAU

      LONGUEAU

      MARCELCAVE

      FDE80 - MARCELCAVE-VRELY

      MAREUIL-CAUBERT

      FDE80 - Contrat historique

      MEAULTE

      FDE80 - Contrat historique

      MENESLIES

      FDE80 - Contrat historique

      MERS-LES-BAINS

      FDE80 - Contrat historique

      MESNIL-SAINT-NICAISE

      FDE80 - Contrat historique

      MONTDIDIER

      MONTDIDIER

      MONTONVILLERS

      FDE80 - Contrat historique

      MOREUIL

      MOREUIL

      MORISEL

      FDE80 - Contrat historique

      MOUFLERS

      FDE80 - DSP 1

      MUILLE-VILLETTE

      MUILLE-VILLETTE

      NAMPTY

      FDE80 DSP 7

      NESLE

      NESLE

      NIBAS

      NIBAS

      NOUVION

      NOUVION

      OUST-MAREST

      FDE80 - Contrat historique

      PERONNE

      Sans objet

      PICQUIGNY

      FDE80 - Contrat historique

      PLACHY-BUYON

      FDE80 - DSP 6

      PONT-DE-METZ

      PONT-DE-METZ

      PONT-REMY

      FDE80 - Contrat historique

      POULAINVILLE

      FDE80 - Contrat historique

      PROUZEL

      FDE80 - DSP 6

      QUEND

      FDE80 DSP 1

      RAINNEVILLE

      FDE80 - DSP 1

      RIVERY

      RIVERY

      ROSIERES-EN-SANTERRE

      ROSIERES-EN-SANTERRE

      ROUVREL

      FDE80 - DSP 7

      ROYE

      ROYE

      RUE

      FDE80 - Contrat historique

      SAILLY-FLIBEAUCOURT

      FDE80 - Contrat historique

      SAINT-SAUVEUR

      SAINT-SAUVEUR

      SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY

      FDE80 - Contrat historique

      SAINT-VALERY-SUR-SOMME

      FDE80 - Contrat historique

      SALEUX

      SALEUX

      SALOUEL

      SALOUEL

      SAVEUSE

      FDE80 - Contrat historique

      THENNES

      FDE80 - Contrat historique

      THEZY-GLIMONT

      FDE80 - DSP 5

      TILLOY-LES-CONTY

      FDE80 - DSP 6

      TULLY

      FDE80 - Contrat historique

      VALINES

      FDE80 - Contrat historique

      VAUCHELLES-LES-QUESNOY

      FDE80 - Contrat historique

      VAUDRICOURT

      FDE80 - Contrat historique

      VERCOURT

      FDE80 - VERCOURT

      VERS-SUR-SELLE

      FDE80 - Contrat historique

      VIGNACOURT

      VIGNACOURT

      VILLE-LE-MARCLET

      FDE80 - Contrat historique

      VILLERS-BOCAGE

      FDE80 - Contrat historique

      VILLERS-BRETONNEUX

      VILLERS-BRETONNEUX

      VILLERS-SUR-AUTHIE

      FDE80 - DSP 1

      VRELY

      FDE80 - MARCELCAVE-VRELY

      VRON

      FDE80 - VRON

      WARSY

      FDE80 - Contrat historique

      WIENCOURT-L'EQUIPEE

      FDE80 - DSP 4

      WOIGNARUE

      FDE80 - Contrat historique

      WOINCOURT

      FDE80 - Contrat historique

      YZENGREMER

      FDE80 - Contrat historique


    • ANNEXE 2
      MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION)


      AISNE


      Contrat USEDA - Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 05/12/2013 entre l'USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat USEDA DSP 3 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat USEDA DSP 4 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 28/07/2008 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat USEDA DSP 5 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat USEDA DSP 6 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat USEDA DSP 10 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/05/2010 entre USEDA et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat BERTHENICOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/04/2021 entre BERTHENICOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat BRAINE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 03/12/2009 entre BRAINE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CHAMBRY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre CHAMBRY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CHARMES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/05/2000 entre CHARMES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CHAUNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/02/1993 entre CHAUNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CLACY-ET-THIERRET : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 16/12/1997 entre CLACY-ET-THIERRET et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat COURCELLES-SUR-VESLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/07/2021 entre COURCELLES-SUR-VESLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CREPY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/12/2002 entre CREPY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CROUY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/10/2001 entre CROUY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat DANIZY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/05/2002 entre DANIZY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FLAVY-LE-MARTEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/08/1994 entre FLAVY-LE-MARTEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FRANCILLY-SELENCY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2002 entre FRANCILLY-SELENCY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat GAUCHY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/02/2001 entre GAUCHY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat ITANCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 30/10/2002 entre ITANCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat LA FERE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2021 entre LA FERE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat LAON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/10/2014 entre LAON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat PINON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/01/2002 entre PINON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat PLOISY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/06/2004 entre PLOISY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat RIBEMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/02/2002 entre RIBEMONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SAINT-QUENTIN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 01/02/2010 entre SAINT-QUENTIN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat VERMAND : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/04/2002 entre VERMAND et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »


      NORD


      MEL - Contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 01/01/2021 entre la MEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SIECF historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 5 décembre 2003 entre le SIECF et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SIECF DSP 1 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/07/2009 entre le SIECF et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SIECF en DSP : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signée le 26 juin 2009 entre le SIECF et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »


      OISE


      Contrat ARMANCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/06/2010 entre ARMANCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat BAILLY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/10/2001 entre BAILLY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat BERNEUIL-SUR-AISNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/10/2000 entre BERNEUIL-SUR-AISNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CAMBRONNE-LES-RIBECOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/04/2016 entre CAMBRONNE-LES-RIBECOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      Dans l'article 14 - II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7 - 12,8 kWh/m3(n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CARLEPONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2007 entre CARLEPONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CHIRY-OURSCAMP : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/05/2018 entre CHIRY-OURSCAMP et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CHOISY-AU-BAC : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/05/2009 entre CHOISY-AU-BAC et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CLAIROIX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre CLAIROIX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat COMPIEGNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/12/2005 entre COMPIEGNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat COUDUN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/03/1993 entre COUDUN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      Dans l'article 14 - II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7 - 12,8 kWh/m3(n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat COULOISY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/07/1999 entre COULOISY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CRISOLLES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/09/2021 entre CRISOLLES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CUISE-LA-MOTTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2014 entre CUISE-LA-MOTTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat GUISCARD : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/03/2005 entre GUISCARD et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat JANVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/10/2000 entre JANVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat LACHELLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre LACHELLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat LACROIX-SAINT-OUEN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/07/2007 entre LACROIX-SAINT-OUEN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat LE MEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2017 entre LE MEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat LE PLESSIS-BRION : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre LE PLESSIS-BRION et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat LONGUEIL-ANNEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre LONGUEIL-ANNEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat MARGNY-LES-COMPIEGNE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/03/2006 entre MARGNY-LES-COMPIEGNE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat MONTMACQ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre MONTMACQ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat MORLINCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2013 entre MORLINCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat NOYON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 15/10/1998 entre NOYON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat PASSEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/01/2008 entre PASSEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat PIMPREZ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 17/05/2004 entre PIMPREZ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat PONT-L'EVEQUE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/07/2006 entre PONT-L'EVEQUE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat REMY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/02/2013 entre REMY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat RIBECOURT-DRESLINCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre RIBECOURT-DRESLINCOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SAINT-LEGER-AUX-BOIS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/10/2001 entre SAINT-LEGER-AUX-BOIS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SEMPIGNY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 11/08/2000 entre SEMPIGNY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat THOUROTTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/01/2013 entre THOUROTTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat TRACY-LE-MONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/09/2001 entre TRACY-LE-MONT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat TRACY-LE-VAL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/02/2007 entre TRACY-LE-VAL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat TROSLY-BREUIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 18/06/1999 entre TROSLY-BREUIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat VENETTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/05/2006 entre VENETTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      Dans l'article 14 - II du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, le PCS du gaz acheminé est compris entre 10,7 - 12,8 kWh/m3(n) pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat VILLERS-SUR-COUDUN : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 07/04/2003 entre VILLERS-SUR-COUDUN et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »


      PAS-DE-CALAIS


      Contrat FDE 62 - contrat historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 11 juin 2015 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 6 de l'annexe 1 du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz distribué est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE62-DSP2 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE62 CARLY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/08/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE62 DOUDEAUVILLE-BEZINGHEM : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/12/2020 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 6 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »


      SEINE-MARTIME


      Contrat SDE76 - ETALONDES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2009 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat EU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 22 avril 1999 entre la commune de Eu et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Eu selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Eu, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SDE76 - FLOCQUES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2011 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat LE TREPORT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 30 novembre 1998 entre la commune du Tréport et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune du Tréport selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune du Tréport, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SDE76 historique - Ponts-et-Marais : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 23 juin 2004 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »


      SOMME


      Contrat FDE 80 historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 12 décembre 2007 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables, notamment le tableau de l'article 12 de l'annexe 1 du cahier des charges.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. ».
      Contrat FDE 80 DSP 1 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 27 février 2008 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE80 DSP 4 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 28/05/2009 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE80 DSP 5 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE80 DSP 6 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE80 DSP 7 : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 22/10/2014 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat ABBEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 28 juillet 1999 entre la commune d'Abbeville et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Abbeville selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Abbeville, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat ALBERT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 11/10/2001 entre ALBERT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat ALLONVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 04/05/2006 entre ALLONVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat AMIENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 05/04/1996 entre AMIENS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat BOISMONT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 14 décembre 2001 entre la commune de Boismont et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Boismont selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Boismont, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CAMON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 23/01/2001 entre CAMON et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat CORBIE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 14/11/2000 entre CORBIE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat DREUIL-LES-AMIENS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 17/11/2000 entre DREUIL-LES-AMIENS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat DURY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/03/2017 entre DURY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      La nature du gaz distribué du cahier des charges de la concession de gaz naturel est définie par renvoi de l'article 21-I dans l'annexe 1, article 3 de ce même cahier des charges. Est ajouté à cet article : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour les dites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat EPPEVILLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 26/02/2001 entre EPPEVILLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FERRIERES : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/09/1996 entre FERRIERES et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat HAM : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 12/12/2000 entre HAM et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 27/02/2008 entre LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat LONGUEAU : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 29/09/2003 entre LONGUEAU et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat MOREUIL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 06/06/2002 entre MOREUIL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat MUILLE-VILLETTE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 29/01/2001 entre MUILLE-VILLETTE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat NESLE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 20/12/2000 entre NESLE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat NIBAS : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 12 mai 1997 entre la commune de Nibas et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nibas selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nibas, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat NOUVION : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 11 décembre 2000 entre la commune de Nouvion et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nouvion selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nouvion, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat PONT-DE-METZ : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 30/11/2000 entre PONT-DE-METZ et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat RIVERY : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 36854 entre RIVERY et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat ROSIERES-EN-SANTERRE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre ROSIERES-EN-SANTERRE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat ROYE : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 24/12/2004 entre ROYE et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SAINT-SAUVEUR : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 01/07/2002 entre SAINT-SAUVEUR et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SALEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 03/01/2001 entre SALEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SALOUEL : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 25/01/2010 entre SALOUEL et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat VIGNACOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 22/10/1999 entre VIGNACOURT et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat VILLERS-BRETONNEUX : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz entré en vigueur le 20/10/2000 entre VILLERS-BRETONNEUX et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE 80 - VERCOURT : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE 80 - VRON : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »


Fait le 6 octobre 2022.


La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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