Arrêté du 18 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

NOR : JUSB2227679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/18/JUSB2227679A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2022
Texte n° 14
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;
Vu la demande des cheffes de la cour d'appel de Rouen du 26 septembre 2022 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire d'Evreux,
Arrête :


  • Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


    RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES
    MONTANT DE L'AVANCE
    à consentir au régisseur (en euros)

    Ressort de la cour d'appel de Rouen
    Tribunal judiciaire d'Evreux
    61 000 euros


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber

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