Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifié portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 11 octobre 2022,
Arrêtent :
L'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 ci-après.Versions
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-En application des dispositions de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe VI. »VersionsLiens relatifs
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères des formations spécialisées de site ou de service figurant à l'annexe VII du présent arrêté. »Versions
L'annexe II est modifiée comme suit :
Après la ligne intitulée « Directions locales », la ligne :
«
Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française
Directeur local
des finances
publiques
Direction locale
des finances
publiques
59,89
40,11
5
5
OUI
Election directe
Scrutin de liste
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
Comité social d'administration de la DFIP de Polynésie Française
Directeur local
des finances
publiques
Direction locale
des finances
publiques
58,52
41,48
5
5
OUI
Election directe
Scrutin de liste
».Versions
L'annexe VI est modifiée comme suit :
1° Les lignes « ANNEXE VI » et « FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS » sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« ANNEXE VII RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES » ;
2° Les tableaux figurant sous cette annexe VII figurent à l'annexe du présent arrêté.Versions
L'annexe VII est modifiée comme suit :
1° Les lignes « ANNEXES VII à VIII RELATIVES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS », « ANNEXE VII » et « ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL » sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL » ;
2° Les tableaux figurant sous cette annexe VI correspondent à ceux qui figurent à l'annexe VII de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé.Versions
Est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général l'arrêté du 21 mars 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de l'agence comptable des services industriels de l'armement-département comptable ministériel (ACSIA-DCM).Versions
ANNEXE VII
RELATIVE AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL RELEVANT DE CES MINISTÈRES
FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE
Etablissements publics à caractère non industriel ou commercial
Instance
CSA de rattachement et Présidence
Effectifs
au 1er janvier 2022
Nombre de sièges de formation spécialisée (art. 16 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Formation spécialisée du site Palaiseau
Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom Secrétaire général de Télécom Paris
684
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE
Administration centrale
Instance
CSA de rattachement et Présidence
Effectifs
au 1er janvier 2022
Nombre de sièges de formation spécialisée (art. 16 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Formation spécialisée de service du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, département comptable ministériel, agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)
CSA d'administration centrale
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel
170
5
5
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Instance
CSA de rattachement et Présidence
Effectifs
au 1er janvier 2022
Nombre de sièges de formation spécialisée (art. 16 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris
CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
Directeur régional
289
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Est
CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
Directeur régional
223
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Paris Ouest
CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
Directeur régional
191
5
5
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Amiens
CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France
Directeur régional
157
5
5
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lille et de Dunkerque
CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France
Directeur interrégional adjoint
1301
10
10
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nancy
CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
Directeur régional
302
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Strasbourg
CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
Directeur régional
175
5
5
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Mulhouse
CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
Directeur régional
277
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Reims
CSA de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
Directeur régional
200
5
5
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Dijon
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
Directeur régional
146
5
5
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Centre-Val de Loire
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
Directeur régional
161
5
5
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Besançon
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
Directeur régional
243
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Lyon
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur régional
428
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Chambéry
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur régional
281
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale d'Annecy
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur régional
386
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Clermont-Ferrand
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur régional
84
5
5
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Nice
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Directeur régional
243
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Corse
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Directeur régional
114
5
5
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Marseille et d'Aix-en-Provence
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Directeur interrégional adjoint
642
8
8
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Montpellier
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
Directeur régional
255
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Perpignan
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
Directeur régional
327
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Toulouse
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
Directeur régional
327
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bayonne
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
Directeur régional
249
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bordeaux
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
Directeur régional
259
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Poitiers
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
Directeur régional
258
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Pays de la Loire
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire
Directeur régional
295
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Bretagne
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire
Directeur régional
273
7
7
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Caen
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie
Directeur régional
168
5
5
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Formation spécialisée de service de la direction régionale de Rouen et du Havre
Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie
Directeur interrégional adjoint
534
8
8
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
Etablissements publics à caractère non industriel ou commercial
Instance
CSA de rattachement et Présidence
Effectifs
au 1er janvier 2022
Nombre de sièges de formation spécialisée (art. 16 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)
Mode de désignation
Titulaires
Suppléants
Formation spécialisée de service pour la direction générale de l'Institut Mines-Télécom
Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom Secrétaire général de l'Institut
111
3
3
art. 25 et 26 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020Liens relatifs
Fait le 20 octobre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure