Arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

NOR : CPTP2224755A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/CPTP2224755A/jo/texte
JORF n°0250 du 27 octobre 2022
Texte n° 1
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Version initiale


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu le décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes,
Arrêtent :


  • Le montant de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 29 décembre 2017 susvisé est fixé comme suit :


    Grade et ancienneté de grade
    Fonctions occupées

    Rapporteur
    Procureur financier dirigeant
    le ministère public
    Procureur financier

    Président de section
    21 520 €
    22 120 €
    sans objet

    Premier conseiller 8e échelon et 7e échelon après 5 ans
    19 220 €
    22 120 €
    20 620 €

    Premier conseiller 6e et 7e échelon
    18 620 €
    21 520 €
    20 020 €

    Premier conseiller 4e et 5e échelon
    17 920 €
    20 820 €
    19 320 €

    Premier conseiller 1er, 2e et 3e échelon
    16 020 €
    18 920 €
    17 420 €

    Conseiller 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelon
    14 900 €
    sans objet
    sans objet

    Conseiller 1er et 2e échelon
    14 000 €
    sans objet
    sans objet


  • Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime de rendement correspondent au montant total des crédits ouverts en application de l'article 1er.


  • La prime forfaitaire de fonctions et la prime de rendement sont versées mensuellement.


  • L'arrêté du 29 décembre 2017 pris en application du décret du 29 décembre 2017 susvisé est abrogé.


  • Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er février 2022.


Fait le 24 octobre 2022.


La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin

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