Décision n° 2022/124/POITIERS-LIMOGES/5 du 5 octobre 2022 relative au projet de « mise en concession autoroutière de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES (86-87) »

NOR : CNPX2229388S
JORF n°0241 du 16 octobre 2022
Texte n° 120
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Version initiale


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8,
Vu sa décision n° 2021/114/POITIERS-LIMOGES/1 en date du 1er septembre 2021 décidant d'une concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES ;
Vu le bilan des garantes et du garant de la concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire POITIERS-LIMOGES en date du 20 avril 2022 ;
Vu la décision ministérielle du 22 avril 2022 faisant suite à la concertation préalable sur le projet autoroutier Poitiers-Limoges ;
Vu le rapport du maître d'ouvrage en date du 27 septembre 2022, décidant de la poursuite du projet,
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La commission nationale prend acte du bilan des garantes et du garant de la concertation préalable sur le projet de mise en concession de l'itinéraire POITIERS- LIMOGES en date du 20 avril 2022.


  • La Commission nationale prend acte du rapport du maître d'ouvrage en date du 22 avril 2022.


  • Mme Kasia CZORA est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.


  • La garante établira un rapport annuel aux dates anniversaires de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente,
C. Jouanno

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