La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 10 septembre 2022 de M. David BARJON, représentant l'Agence Pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), sollicitant une mission de conseil pour la concertation préalable associée à la mise en compatibilité du PLU de la commune de NOISEAU, à l'occasion du projet d'établissement pénitentiaire sur cette commune ;
Considérant que :
- la décision n° 2022/120/PRISON NOISEAU/1 du 5 octobre 2022 désigne Mme Dominique GANIAGE et M. Jean-Luc RENAUD garante et garant de la concertation préalable du projet de création d'un établissement pénitentiaire sur cette commune ;
Après en avoir délibéré,
Décide :