La Commission nationale du débat public
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1, notamment son 3e alinéa du II, et suivants ;
Vu le courrier du 23 février 2022 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et de M. Marc FESNEAU, ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge de la participation citoyenne, sollicitant une mission de conseil tant pour l'élaboration que pour le suivi d'une concertation permettant d'alimenter les travaux de préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Energie ;
Vu son avis 2021/159/DEBAT PUBLIC SUR LE NUCLEAIRE/1 du 1er décembre 2021, recommandant qu'un débat public de programmation relatif à l'énergie nucléaire ait lieu ;
Vu sa décision n° 2022/31/LOI ENERGIE_CLIMAT ET PPE/1 du 2 mars 2022, désignant Floran AUGAGNEUR et Ilaria CASILLO pour réaliser la mission de conseil portant, dans un premier temps, sur la définition du dispositif de concertation, sa gouvernance, les thèmes mis en débat et les modalités précises de concertation ;
Vu le rapport d'Ilaria CASILLO et de Floran AUGAGNEUR en date du 25 avril 2022, faisant état de leurs préconisations pour la définition du dispositif de concertation ;
Considérant :
- que le courrier du 23 février 2022 de Mme Barbara POMPILI et de M. Marc FESNEAU sollicitant une mission de conseil porte également sur la phase de suivi d'une concertation permettant d'alimenter les travaux de préparation du projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat et de nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Energie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :