Décret du 14 octobre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2022, Mme Anne COUPRY, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 mars 2023.

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